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  • akaczmarek6

Actu Droit Social | Entretien professionnel et entretien d'évaluation le même jour ?


Peut-on réaliser l'entretien professionnel & l'entretien d'évaluation le même jour ?


La Cour de cassation a répondu à cette question par l’affirmative.


L’employeur doit faire bénéficier chaque salarié d’un entretien professionnel tous les deux ans (art. L.6315-1 du code du travail).


Cet entretien, consacré aux perspectives d’évolution professionnelle du salarié, est obligatoire.


Il ne doit pas être confondu avec l’entretien annuel d’évaluation qui a pour objectif d’évaluer le travail du salarié au cours de l’année précédente et éventuellement lui fixer des objectifs pour l’année à venir. Contrairement au précédent, cet entretien n’est pas obligatoire.


A la suite de plusieurs événements tragiques survenus au sein d’une Société (des syndromes d'épuisement professionnel et plusieurs suicides), un comité social et économique (CSE) et plusieurs syndicats de salariés ont saisi le tribunal de grande instance pour faire juger que la Société n'avait pas respecté son obligation de sécurité et de prévention des risques professionnels et lui ordonner de mettre en place des mesures d'urgence pour lutter contre les risques psychosociaux.


En particulier, le CSE et les syndicats faisaient valoir que la Société contrevenait à son obligation de tenir les entretiens professionnels dès lors que celui-ci était tenu le même jour que l’entretien annuel d’évaluation et ce qui revenait à ne pas le tenir. Ils demandaient aux juges d’ordonner en conséquence que les entretiens professionnels soient tenus à une date distincte de celle des évaluations annuelles afin d’éviter toute confusion entre chacun de ces entretiens.


Au soutien de leurs demandes, le CSE et les syndicats invoquaient l’article L.6315-1 du code du travail dont les dispositions prévoient que l’entretien professionnel ne doit pas porter sur l’évaluation du salarié. Ils estimaient de ce fait, que l’entretien professionnel devait être organisé à une date différente de l’entretien d’évaluation.


La Cour de cassation, suivant la position de la cour d’appel, a jugé que l’article L.6315-1 précité ne s’oppose pas à la tenue à la même date de l'entretien d'évaluation et de l'entretien professionnel pourvu que, lors de la tenue de ce dernier, les questions d'évaluation ne soient pas évoquées.


En pratique, cela implique donc que deux comptes-rendus distincts soient rédigés.


Il pourrait également être envisagé d’envoyer aux salariés deux invitations distinctes pour chacun des entretiens qui se tiendront de manière successive ou à des moments différents de la journée.


Cette position de la Cour de cassation nous semble transposable à l’entretien spécifique destiné aux salariés en forfait annuel en jours dont l’objet est notamment d’assurer un suivi de la charge de travail : deux comptes-rendus distincts doivent être rédigés.


Cass. Soc., 5 juillet 2023, n°21-24.122, Publié au Bulletin




Anne MALHOMME

 

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