APPRÉCIATION DU PRÉJUDICE & CONCURRENCE DÉLOYALE : SUITE & FIN DE L’ÉPOPÉE UBER

Clarifiant l’appréciation du préjudice issue de la décision « Cristal de Paris », rendue le 12 février 2020, la Cour de cassation précise, que lorsque l’auteur d’une pratique déloyale rapporte la preuve que le concurrent n’a subi ni perte, ni gain manqué, ni perte de chance d’éviter une perte ou de réaliser un gain, il est seulement tenu de réparer un préjudice moral, lequel est irréfragablement présumé (Cass. Com., 9 avril 2025, n°23-22.122).