CYBERSECURITE & ENNEMI DE L’INTERIEUR

L’infraction de maintien frauduleux dans un système de traitement automatisé des données peut être commise par l’administrateur de ce système, alors qu’il dispose, de par ses fonctions, d’un accès général audit système, dès lors qu’il utilise cet accès à des fins étrangères à ses fonctions (Crim.,2 septembre 2025, n024-83.605).