DÉCHÉANCE DE LA MARQUE & SOUS-CATÉGORIES AUTONOMES

Par un arrêt rendu le 14 mai 2025, la chambre commerciale de la Cour de cassation a précisé les conditions d’appréciation de l’usage sérieux d’une marque dans le cadre d’une demande en déchéance (Cass. Com., 14 mai 2025, n°23-21.296 ; Cass.Com., 14 mai 2025, n°23-21.866).