DROIT D’AUTEUR & COPIE PRIVÉE

Par arrêt du 16 avril 2026, la Cour de justice de l’Union européenne considère que ne sont pas des copies privées, les copies qu’un abonné peut effectuer sur un service de streaming afin d’écouter ou de visionner une oeuvre hors ligne (CJUE, 16 avril 2026, C-496/24, « Aff. HP & Dell »).