DROIT D’AUTEUR & DROITS VOISINS : LE GLAS DES CESSIONS LÉGALES ?

La cession règlementaire de l’ensemble des droits voisins des artistes-interprètes de l’Orchestre National de Belgique au profit de cet orchestre, imposée par Décret Royal, est contraire aux droits exclusifs consacrés par les Directives 2001/29 et 2006/115 ; ainsi en a jugé la Cour de Justice de l’Union Européenne le 6 mars dernier. Cette solution, transposable en droit d’auteur, remet-elle en cause les différents régimes de « cession légale » instaurés par le législateur français ? (CJUE, 1ère