DROIT D’AUTEUR & IA

Afin de faciliter les actions en justice des titulaires de droits, le Sénat a adopté le 8 avril 2026, après avis favorable du Conseil d’État, une proposition de loi relative à l’instauration d’une présomption réfragable d’utilisation des contenus culturels par les fournisseurs d’intelligence artificielle (Proposition de loi relative à l’instauration d’une présomption d'utilisation des contenus culturels par les fournisseurs d'intelligence artificielle, texte n° 85 (2025-2026), Sénat, 8 avril 20