DROIT D’AUTEUR & IA (bis)

Le Parlement européen a adopté le 10 mars 2026 le rapport Voss intitulé « Le droit d’auteur et l’intelligence artificielle générative – opportunités et défis » et invite ainsi la Commission, qui possède le monopole de l'initiative législative, à compléter le cadre législatif européen de façon à garantir l’effectivité du droit d’auteur face

au développement des intelligences artificielles génératives (Résolution du Parlement européen du 10 mars 2026 sur le droit d’auteur et l’IA générative – opp