DROIT D’AUTEUR & PRESCRIPTION

Par un arrêt du 3 septembre 2025, la Cour de cassation s’est prononcée sur la question du point de départ du délai de prescription de l’action en contrefaçon de droit d’auteur : elle juge qu’en cas de pluralité d’actes de contrefaçon, la prescription de cinq ans de l’article 2224 du code civil court à compter de chacun de ces actes distinctement (Civ. 1ère, 3 septembre 2025, n°23-18/669).