DROIT D’AUTEUR & PROCÉDURE CIVILE : LES PILLIERS DE LA DISCORDE

La Cour d’appel de Paris a rendu un arrêt portant sur la compétence exclusive du juge administratif pour connaître de mesures de nature à porter a1einte à l’intégrité d’un ouvrage public. En cause : l’oeuvre Les Piliers de la République, réalisée par l’artiste Guy de Rougemont. À cet égard, elle confirme la compétence du Tribunal judiciaire pour connaître d’une a1einte au droit moral de l’auteur et de

la réparation du préjudice subi, mais l’exclut pour ordonner des travaux sur un ouvrage publ