DROIT DU PRODUCTEUR DE BASES DE DONNEES ET RISQUE POURL’AMORTISSEMENT DES INVESTISSEMENTS

Par un arrêt 15 octobre 2025, la Cour de cassation a jugé que le risque pour l’amortissement des investissements du producteur d’un site d’annonces de véhicules d’occasion est suffisamment caractérisé par le fait que le site litigieux, qui reprenait partiellement ces annonces, avait pour effet de dissuader les utilisateurs de se rendre sur la page d’accueil du site source, et par le constat qu’une perte de trafic significative de chiffre d’affaires était établie (Civ. 1ère, 15 octobre 2025, n°23