IA & LOI APPLICABLE

Dans son rapport du 18 décembre 2025, le CSPLA considère que le droit d’auteur français a vocation à s’appliquer tant au contenu utilisé pour l’entrainement (input) qu’aux résultats (output) des modèles d’intelligence artificielle générative dès lors qu’ils sont exploités en France (Rapport de mission sur la loi applicable, en vertu des règles de droit international privé, aux modèles d’intelligence artificielle générative commercialisés dans l’Union européenne, CSPLA, 18 décembre 2025).