IA GÉNÉRATIVE, DROIT D’AUTEUR & DROITS VOISINS : NOUVELLE ÉTAPE CLÉ DU RIA

Enfin, les dispositions applicables à tous les modèles d’IA en matière de sanctions administratives entreront également en vigueur à cette date. Leur montant pourra s’élever jusqu’à 35 millions d’euros ou 7% du chiffre d’affaires annuel mondial total en cas de violation des dispositions relatives aux usages inacceptables du règlement (art. 99.3, du RIA).