MARQUE & FORCLUSION PAR TOLÉRANCE

Dans un arrêt du 1er août 2025, la CJUE rappelle que, aux fins d’harmonisation du droit des marques au sein de l’Union européenne, la forclusion par tolérance doit se limiter aux cas prévus par la Directive de 2015 issue du « Paquet Marques ». Dès

lors, il n’est pas possible d’appliquer un principe de droit national selon lequel le titulaire d’une marque perdrait son droit d’agir en contrefaçon pour avoir trop longtemps toléré l’usage d’un signe identique au sien, lorsque ce signe n’a pas été e