PARTAGE DES DONNÉES, PRODUITS CONNECTÉS & SERVICES CONNEXES

Le Règlement européen du 13 décembre 2023 concernant des règles harmonisées portant sur l’équité de l’accès aux données et l’utilisation des données entre progressivement en application, à compter du 12 septembre 2025 (Règlement (UE) 2023/2854 du 13 décembre 2023 concernant des règles harmonisées portant sur l'équité de l’accès aux données et de l’u5lisa5on des données).