PROTECTION DES DONNÉES : VERS UN ALLÉGEMENT DES OBLIGATIONS EN FAVEUR DESENTREPRISES DE TAILLE INTERMEDIAIRE

Poursuivant sa stratégie de développement du marché unique, la Commission européenne a présenté, le 21 mai 2025, une proposition visant à simplifier la mise en conformité des entreprises de moins de 750 salariés avec le règlement général sur la protection des données (« RGPD »), en allégeant leur obligation de tenir un registre de leurs activités de traitement de données personnelles (COM(2025)501 - Proposal for a Regulation of the European Parliament and of the Council amending Regula5ons (EU)