IA & MISE EN CONFORMITÉ

Report des échéances de mise en conformité fixées par le Règlement (UE) 2024/1689 sur l’intelligence artificielle (Règlement (UE) 2026/1744 du Parlement européen et du Conseil du 8 juillet 2026 modifiant les règlements (UE) 2024/1689, (UE) 2018/1139 et (UE) 2023/1230 en ce qui concerne la simplification de la mise en œuvre des règles harmonisées concernant l’intelligence artificielle, dit « train de mesures omnibus numérique sur l’IA »).

Le Règlement (UE) 2024/1689 sur l’intelligence artificielle est en vigueur depuis le 1er août 2024.

Il impose aux opérateurs privés comme publics de se mettre en conformité avec les exigences qu’il édicte : formation des équipes, cartographie des systèmes d'IA, qualification des risques et du rôle exercé par la structure, mise en œuvre des contraintes applicables.

A peine adopté, le texte a déjà été modifié et son application différée dans le temps. Si certaines échéances sont déjà effectives, d’autres ont été ajoutées et/ ou reportées par le Règlement (UE) 2026/1744 (« omnibus numérique » sur l’IA) visant à simplifier et rationaliser l'application du règlement européen sur l'intelligence artificielle, adopté le 8 juillet 2026 et entré en vigueur le 27 juillet 2026.

Le calendrier actualisé est le suivant :

• 2 février 2025 : interdictions des usages à risque inacceptable et obligation de formation du personnel (art. 4 RIA).

• 2 août 2025 : règles sur les modèles d'IA à usage général (GPAI), gouvernance et sanctions.

  
  

• 2 août 2026 : Application générale du règlement, incluant les obligations de transparence (marquage des contenus, information des utilisateurs de chatbots). Les pouvoirs de sanction de la Commission européenne sur les GPAI deviennent effectifs.

  
  

• 2 août 2026 : Mise en conformité des modèles GPAI mis sur le marché avant le 2 août 2025. Date limite pour que les États mettent en place leurs « bacs à sable » réglementaires.

  
  

• 2 décembre 2026 (nouveau) : Fin du délai de grâce pour le marquage (watermarking) des systèmes génératifs mis sur le marché avant le 2 août 2026. Application des nouvelles interdictions portant les outils de « déshabillage » non consenti et la génération de contenus pédopornographiques.

  
  

• 2 août 2027 (report) : Mise en conformité des modèles GPAI mis sur le marché avant le 2 août 2025. Date limite pour que les États mettent en place leurs « bacs à sable » réglementaires.

  
  

• 2 décembre 2027 (report) : Systèmes d’IA à haut risque de l'annexe III : emploi et recrutement, crédit, éducation, maintien de l'ordre, migrations, justice, etc.

  
  

• 2 août 2028 (report) : Système d’IA à haut risque de l'Annexe I : dispositifs médicaux, aviation civile, véhicules….

  
  

• 2 août 2030 : Systèmes d’IA à haut risque utilisés par les autorités publiques et mis sur le marché avant l'application du règlement.