DROIT D’AUTEUR & COPIE PRIVÉE

Par arrêt du 16 avril 2026, la Cour de justice de l’Union européenne considère que ne sont pas des copies privées, les copies qu’un abonné peut effectuer sur un service de streaming afin d’écouter ou de visionner une oeuvre hors ligne (CJUE, 16 avril 2026, C-496/24, « Aff. HP & Dell »).

La Cour de justice de l'Union européenne a publié un arrêt très attendu dans le cadre du litige portant sur des redevances réclamées à HP et Dell, en qualité de producteurs d’équipements informatiques, destinées à financer la compensation équitable versées aux titulaires de droits d’auteur au titre de l’exception pour copie privée. Plus précisément, la question portait sur le point de savoir si une copie pour lecture en continu hors ligne (offline streaming copy) par une personne physique pour un usage privé est susceptible de relever de l’exception relative à la copie pour un usage privé. Par arrêt du 16 avril 2026, la CJUE répond négativement à cette

question.

La CJUE considère, en premier lieu, que la mise à disposition d’une copie pour lecture en continu hors ligne d’une oeuvre effectuée par le fournisseur d’un service de streaming à la demande d’oeuvres musicales ou audiovisuelles par internet ne constitue pas un acte de reproduction mais un acte de communication au public en sens qu’elle permet à chacun des abonnés à la plateforme en cause d’accéder à l’oeuvre tant de l’endroit qu’au moment qu’il choisit individuellement. Par conséquent, l’acte en cause ne saurait relever de l’exception pour copie privée.

La CJUE ajoute que dans le cas où les agissements en cause seraient qualifiés par la juridiction de renvoi d’acte de reproduction, les conditions de l’exception de copie privée ne devraient pas être réunies, ni donner lieu à la compensation équitable, dès lors que la copie de l’oeuvre en cause n’est pas effectuée par une personne physique, ou à son initiative, mais par le fournisseur du service de streaming qui, de surcroit, la met à disposition de l’abonné et en conserve le contrôle (mise en place de mesures techniques de protection de sorte que la copie ne peut être ni déplacée, ni transférée, ni reproduite par l’utilisateur, celle-ci en outre s’effaçant automatiquement à la fin de l’abonnement).