Actu Droit Social | Validité d'une signature numérisée (et non manuscrite) sur un CDD.

Un CDD portant une signature manuscrite numérisée est valable

(Cass. Soc. 14 décembre 2022, n°21-19.841)

L’article L1242-12 alinéa 1 du Code du travail prévoit un formalisme particulier pour le CDD qui doit être établi par écrit et comporter la définition précise de son motif. À défaut, le CDD est réputé conclu pour une durée indéterminée.

C’est au visa de cet article que la Cour de cassation a rendu son arrêt du 14 décembre 2022 concernant la validité d’un CDD portant la signature manuscrite numérisée de l’employeur.

Dans cette affaire, le salarié a été engagé par une société le 4 octobre 2017, suivant CDD saisonnier. Par lettre du 5 octobre 2017, le salarié a pris acte de la rupture du CDD estimant que le lien de confiance était rompu du fait de la transmission pour signature d'un contrat de travail comportant une signature de l'employeur numérisée et non manuscrite.

Le 14 décembre 2017, le salarié a saisi les juges du fond d'une demande de requalification du CDD en CDI et de demandes se rapportant à la rupture du contrat. Le salarié faisait valoir que la signature manuscrite scannée de l’employeur n'était ni une signature originale, ni une signature électronique au sens de l’article 1367 du Code civil et qu’elle n’avait donc aucune valeur juridique. Le salarié arguait qu'en conséquence, en l'absence de signature régulière par l'une des parties, le CDD ne pouvait être considéré comme établi par écrit et devait être réputé conclu pour une durée indéterminée.

Les juges du fond n’ont pas fait droit aux demandes du salarié. Ils ont tout d’abord jugé que la signature manuscrite numérisée ne pouvait pas être assimilée à une signature électronique au sens de l'article 1367 du code civil. Ils ont ensuite considéré que l’auteur de cette signature était parfaitement identifié, ce dernier étant habilité à signer un contrat de travail pour la société. Les juges du fond ont donc conclu que la signature manuscrite numérisée du gérant de la société ne valait pas absence de signature. Ils ont en conséquence rejeté la demande requalification du salarié.

Le salarié s’est pourvu en cassation et la Haute juridiction a confirmé le raisonnement des juges du fond : la signature manuscrite numérisée d’un CDD est valable, si elle permet d’identifier son auteur et sa qualité de signataire. Si ces conditions sont remplies, le salarié ne peut pas valablement arguer de l’absence de signature et sa demande de requalification doit être rejetée.

Cette décision pragmatique de la Cour de cassation pourrait selon nous être étendue à tous les actes signés entre un employeur et un salarié, nécessitant un formalisme particulier, comme par exemple les conventions de transfert tripartites, dont la Haute juridiction a encore récemment jugé qu’elles devaient impérativement, pour être valables, faire l’objet d’un seul et même écrit signé entre le salarié et ses employeurs successifs (Cass. Soc. 26 octobre 2022, n°21-10.495).

Julia Hazaël