Notre associé Vincent Varet publie un article dans le dernier numéro de Legipresse
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- 27 mars
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Dernière mise à jour : il y a 16 heures
Dans le dernier numéro de Legipress (n°433), paru ce 7 mars 2025, notre associé Vincent Varet publie un article intitulé « Revente de jeux vidéo dématérialisés : game over ? » dans la rubrique "droit d'auteur", s'exprimant sur l'arrêt du 23 octobre 2024 de la Cour de cassation.
"La Cour de cassation énonce que les jeux vidéo sont
soumis à la seule directive 2001/29/CE du 22 mai 2001, et non à la directive 2009/24/CE régissant les logiciels, qui constitue une lex specialis dont le champ d'application doit être interprété de manière restrictive. Par conséquent, la règle de l'épuisement du droit de distribution ne s'applique pas à la commercialisation de tels jeux sous forme dématérialisée."
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