PARTAGE DES DONNÉES, PRODUITS CONNECTÉS & SERVICES CONNEXES

Le Règlement européen du 13 décembre 2023 concernant des règles harmonisées portant sur l’équité de l’accès aux données et l’utilisation des données entre progressivement en application, à compter du 12 septembre 2025 (Règlement (UE) 2023/2854 du 13 décembre 2023 concernant des règles harmonisées portant sur l'équité de l’accès aux données et de l’u5lisa5on des données).

Dans une perspective de développement d’un marché unique des données concurrentielles au sein de l’Union européenne et dans la continuité de la stratégie européenne pour les données, le Règlement sur les données (ou « Data Act ») ambitionne d’assurer une utilisation ainsi qu’une répartition équitable de la valeur issue des données, personnelles ou non.

Le Règlement européen du 13 décembre 2023 encadre ainsi l’accès, le partage et la portabilité des données générées par les produits connectés (TV, véhicules, électroménager, etc.) et services connexes (les services numériques intégrés dans un produit ou interconnectés avec celui-ci, nécessaires au fonctionnement du produit). Il vise à garantir aux utilisateurs un contrôle effectif sur leurs données.

Entré en vigueur le 11 janvier 2024, il fait l’objet d’une application progressive. Il en est ainsi, à compter du 12 septembre 2025, de :

• L’accès aux données : les détenteurs de données sont soumis à l’obligation de rendre accessibles aux utilisateurs les données générées par l’utilisation de leurs produits connectés ou services accessibles. Cette mise à disposition doit s’effectuer selon des modalités précises :sans frais pour l’utilisateur, ni retard injustifié, à un niveau de qualité précis, et dans un format interopérable ;

  
  

• Le partage des données entre entreprises et utilisateurs : l’utilisateur dispose d’un droit au partage de ses données avec des Fers, par exemple un Fers proposant un service après-vente.

  A cet égard, il incombe au détenteur de données de faciliter l’accès aux données, ainsi qu’aux métadonnées pertinentes nécessaires à leur interprétation et utilisation par des Fers. Cette mise à disposition doit être réalisée sans retard injustifié, à un niveau de qualité identique, de manière aisée, sécurisée, sans frais pour l’utilisateur et dans un format interopérable ;

  
  

• La prohibition des clauses abusives, celles-ci étant définies comme toute clause manifestement contraire aux bonnes pratiques commerciales en matière d’accès aux données et à leur utilisation, contraire à la bonne foi et à un usage loyal ;

  
  

• La mise à disposition auprès des organismes du secteur public, à la Commission, à la Banque centrale européenne et aux organes de l’UE, de certaines données lorsque leur utilisation est justifiée par un besoin exceptionnel, reposant notamment sur une situation d’urgence.

En outre, le Data Act prévoit un mécanisme de sanctions pour toute violation du Règlement, dont le régime doit être déterminé par les États membres.