SPORT JO & COMPÉTENCE JURIDICTIONNELLE

Le décret n°202969 du 23 septembre 2025 attribue à la cour administrative d’appel de Marseille le contentieux des opérations d’urbanisme, d’aménagement et de maîtrise foncière afférentes aux Jeux olympiques et paralympiques d’hiver de 2030 (Décret n° 2025-969 du 23 septembre 2025).

Le décret du 23 septembre 2025 vise à accélérer et unifier le traitement contentieux des litiges relatifs aux opérations d’urbanisme et d’aménagement, aux opérations foncières et immobilières, aux opérations de construction ou de rénovation d’infrastructures, d’équipements, de voiries et de pistes de ski alpin ou nordique, ainsi qu’aux documents d’urbanisme qui les conditionnent, liées à la préparation, à l’organisation ou au déroulement des jeux olympiques (JO) et paralympiques de 2030.

Le décret abroge le 5° de l’article R. 311-2 du Code de justice administrative, qui attribuait jusqu’alors à la cour administrative d’appel de Paris la compétence en matière de contentieux liés aux jeux olympiques et paralympiques de Paris 2024.

Par ailleurs, l’article 2 du décret créé un nouvel article R. 311-4 du Code de justice administrative, prévoyant que l’ensemble de ces contentieux est attribué, en premier et dernier ressort, à la cour administrative d’appel de Marseille, à compter du 1er novembre 2025 et jusqu’au 30 mars 2030.

Ce dispositif vise ainsi un traitement plus rapide des contentieux engagés contre les constructions et opérations précitées puisque le double degré de juridiction est supprimé, les arrêts rendus par la cour administrative d’appel de Marseille étant uniquement susceptibles de faire l’objet d’un pourvoi en cassation devant le Conseil d’État.