ART & RESTITUTION DES BIENS CULTURELS

L’Assemblée nationale a adopté, le 13 avril 2026, à l’unanimité (170 voix pour), le projet de loi destiné à faciliter la restitution des biens culturels ayant fait l’objet d’appropriation illicite entre 1815 et 1972 (projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés, n° 545, déposé le 14 avril 2026).

Le 13 avril 2026, l’Assemblée nationale a adopté le projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés. Déjà adopté par le Sénat, le texte vise à faciliter la restitution, vers les États d’origine, de biens culturels acquis illégalement entre le 20 novembre 1815 et le 23 avril 1972.

Dans le prolongement de la loi n°2023-650 du 22 juillet 2023 relative à la restitution des biens culturels ayant fait l’objet de spoliations dans le contexte des persécutions antisémites perpétrées entre 1933 et 1945, ainsi que de la loi n°2023-1251 du 26 décembre 2023 relative à la restitution de restes humains appartenant aux collections publiques, ce nouveau dispositif a pour objectif d’assouplir les modalités de restitution des biens culturels illégalement enlevés.

Jusqu’à présent, chaque restitution devait être autorisée par une loi spécifique, en application du principe d’inaliénabilité des collections publiques. Cette procédure avait notamment été mise en œuvre pour la restitution au Bénin des 26 trésors d’Abomey, pour celle au Sénégal du sabre d’El Hadj Omar en 2020, puis, plus récemment, pour celle du « tambour parleur » Djidji Ayokwe à la Côte d’Ivoire en 2025.

Le texte introduit une nouvelle section dans le code du patrimoine et créé ainsi une dérogation au principe d’inaliénabilité, en permettant le retrait du domaine public à des fins de restitution à un État requérant. Les conditions d’éligibilité des demandes sont toutefois précisément encadrées, tout comme la procédure de restitution et les garanties de conservation.

Le texte doit désormais être examiné en commission mixte paritaire afin de dégager un compromis entre la version adoptée par le Sénat en janvier et celle amendée par l’Assemblée nationale le 13 avril 2026.