DROIT D’AUTEUR & IA (bis)

Le Parlement européen a adopté le 10 mars 2026 le rapport Voss intitulé « Le droit d’auteur et l’intelligence artificielle générative – opportunités et défis » et invite ainsi la Commission, qui possède le monopole de l'initiative législative, à compléter le cadre législatif européen de façon à garantir l’effectivité du droit d’auteur face

au développement des intelligences artificielles génératives (Résolution du Parlement européen du 10 mars 2026 sur le droit d’auteur et l’IA générative – opportunités et défis (2025/2058(INI)).

La résolution du Parlement n’est nullement contraignante. Il s’agit d’une prise de position politique invitant la Commission, qui possède le monopole de l'initiative législative, à compléter le cadre législatif européen de façon à garantir l’effectivité du droit d’auteur face au développement des IA génératives.

Plusieurs propositions sont formulées à cet effet, dont certaines en complément des obligations énoncée par le Règlement européen sur l’IA du 13 juin 2024, considérées par le Parlement comme insuffisantes :

- obliger les fournisseurs de modèles d’IA à fournir une documentation détaillée sur les contenus protégés utilisés pour l’entraînement de leurs modèles afin d’identifier

précisément ces contenus et, à défaut, les soumettre à une présomption réfragable d’utilisation des contenus, à l’instar de la proposition sénatoriale de loi française adoptée le 8 avril 2026 après l’avis favorable du Conseil d’État du 19 mars 2026 ;

- s’assurer que les mesures prises par les titulaires de droits pour s’opposer (opt out) à l’utilisation de leurs contenus en application de l’exception de fouille de textes et de données soient respectées. A cet effet, il est demandé que les titulaires de droits disposent d’outils leur permettant d’exclure effectivement l’utilisation de leurs oeuvres pour l’entraînement de l’IA dans un nombre limité de formats normalisés lisibles par machine ;

- mettre en place des mécanismes de licences, y compris collectives et par secteurs, afin de permettre aux opérateurs d’IA d’accéder légalement aux données et aux titulaires de droits de bénéficier d’une rémunération effective ;

- indemniser rétroactivement les titulaires de droits dans la mesure où leurs contenus ont déjà été utilisés pour l’entrainement des modèles d’IA ;

- instaurer un tiers de confiance, tel que l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO), afin de garantir l’effectivité de certaines des mesures précitées, dont la transparence, l’information des titulaires de droits lorsque leur contenu a été utilisé, la gestion des outils liés à l’exercice du droit d’opposition (opt out) ou des licences volontaires.

En synthèse, le Parlement européen demande que les IA génératives ne puissent se

développer, lorsqu’elles utilisent des contenus protégés, que sous réserve qu’il s’agisse de contenus autorisés, traçables et rémunérés, au rebours de la pratique actuelle d’une exploitation massive, gratuite et non consentie des créations.