IA & DROIT D'AUTEUR

Afin de faciliter les actions en justice des titulaires de droits, il a été déposé au Sénat, le 12 décembre 2025, une proposition de loi instaurant une présomption d’exploitation des œuvres et contenus culturels protégés par les fournisseurs de systèmes d’intelligence artificielle générative (Proposition de loi relative à l'instauration d'une présomption d'exploitation des contenus culturels par les fournisseurs d'intelligence artificielle, Sénat, texte n° 220, 12 décembre 2025).

Cette proposition de loi s’inscrit dans un contexte marqué, d’une part, par l’essor des systèmes d’intelligence artificielle générative, dont l’entrainement et le fonctionnement reposent sur l’exploitation massive de données, notamment accessibles en ligne, parmi lesquelles figurent de nombreuses œuvres et contenus protégés et, d’autre part, par la difficulté probatoire d’identifier ces contenus en raison de l’opacité des modèles d’IA.

Afin de faciliter les actions en justice des titulaires de droits, sur lesquels pèse aujourd'hui la charge de la preuve alors qu'ils n'ont pas la maîtrise technique des systèmes d’IA, le texte soumis au Sénat prévoit l’introduction, au sein du Code de la propriété intellectuelle, d’un nouvel article L. 331-4-1 instaurant une présomption simple d’exploitation des œuvres par les modèles d’IA.

Selon ce mécanisme, une œuvre par un droit d’auteur ou un autre objet protégé par un droit voisin serait présumé avoir été exploité par un système d’IA dès lors qu’un indice, tenant au développement, au déploiement ou aux résultats générés par ce système, rendrait vraisemblable cette exploitation.

Cette présomption d’exploitation serait réfragable et pourrait être renversée par la preuve contraire, à savoir la démonstration, par le fournisseur du système d’IA concerné, que le ou les contenus n'ont pas été utilisés, notamment à des fins d’entraînement ou de génération de contenus.

La proposition de loi reprend l'une des propositions formulées dans le cadre de la mission conduite par le Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique (CSPLA) relative à la rémunération des contenus culturels utilisés par les systèmes d’IA. Ainsi que l’écrivent ces promoteurs, « par cette proposition de loi, le législateur français entend être précurseur et susciter un élan auprès de ses partenaires européens pour rééquilibrer le rapport de force entre titulaires de droits et fournisseurs d'IA » et ce alors que le rapport sur l'IA et le droit d'auteur du député européen Axel Voss sera examiné en mars 2026 par le Parlement européen.