IA & RÉGLEMENTATIONS

L’Italie devient le premier pays au sein de l’Union européenne à adopter une loi nationale sur l’intelligence artificielle. Pendant ce temps, l’Union européenne propose de différer l’application de certaines mesures du règlement européen sur l’intelligence artificielle et, plus largement, de simplifier l’ensemble de la réglementation numérique européenne (Loi italienne 1146-B sur les « Dispositions et

délégations au Gouvernement en matière d’intelligence artificielle » et Propositions de règlement européen OMNIBUS 836 et 837 en ce qui concerne la simplification « du cadre législatif numérique » et de « l’intelligence artificielle » du 19 novembre 2025).

Le 17 septembre 2025, le Parlement italien a approuvé le projet de loi 1146-B sur les

« Dispositions et délégations au Gouvernement en matière d’intelligence artificielle », qui est entrée en vigueur le 10 octobre 2025 sous le numéro de loi 132/2025 (composée de 28 articles répartis en 6 chapitres).

L’Italie devient ainsi le premier état membre de l’Union européenne à se doter d’un cadre juridique national spécifique en la matière. La loi italienne s’inscrit dans la continuité de l’approche déjà adoptée par le règlement européen sur l’IA et précise que le développement et l’utilisation des systèmes d’IA doivent se faire dans le respect (i) des droits fondamentaux inscrits dans la Constitution, (ii) des principes du droit européen et (iii) des valeurs essentielles telles que la transparence, la proportionnalité, la sécurité, la protection des données personnelles et la non-discrimination.

La législation italienne adopte, par ailleurs, une approche sectorielle en consacrant des règles spécifiques dans plusieurs domaines, dont la santé, le travail et l’emploi, secteurs dans lesquels l’utilisation de systèmes d’IA pour sélectionner ou conditionner l’accès aux services basés selon des critères discriminants est interdite. Elle créé également une nouvelle infraction pénale de diffusion de contenus dits deepfakes, ainsi qu’un facteur d’aggravation pour les infractions commises à l’aide de systèmes d’IA.

S’agissant du droit d’auteur, la loi italienne précise que les oeuvres créées à l’aide d’outils d’IA ne bénéficient de la protection du droit d’auteur qu’à condition qu’elles constituent le « résultat du travail intellectuel de l’auteur ». Elle autorise également les reproductions et extractions d’oeuvres contenues dans des bases de données en accès libre, à des fins d’extraction de textes et de données via des modèles et des systèmes d’IA, sous réserve du respect de la Convention de Berne.

La loi italienne intervient alors que la commission européenne envisage de reporter

l’application des certaines dispositions du règlement européen sur l’intelligence artificielle.

La proposition de règlement « omnibus numérique sur l’IA » du 19 novembre 2025 prévoit en effet de donner plus de temps aux entreprises pour appliquer les dispositions du règlement relatives aux systèmes d’IA à « hauts risques ». Plus concrètement les entreprises devraient avoir jusqu’à fin 2027 et non plus août 2026 pour se mettre en conformité.

Les propositions de simplification ne concernent pas seulement le règlement sur l’IA ; elles comprennent une série de modifications techniques apportées à un vaste corpus de textes européens sur le numérique, dit « omnibus numérique » : RGPD, règlement sur la gouvernance des données, règlement relatif au libre flux des données à caractère non personnel, directive sur les données ouvertes et la réutilisation des informations du secteur public, directive vie privée et communications électroniques, règlement sur la cybersécurité de l’Union européenne, etc.

L’objectif affiché vise à soulager les entreprises et les administrations par la simplification des règles et la réduction de la charge administrative de façon à stimuler la compétitivité.