RÉGLEMENT SUR L’IA & OMNIBUS

Le 26 mars 2026, le Parlement européen a adopté en séance plénière, à une très large majorité, sa position sur la proposition de règlement Digital Omnibus modifiant le règlement européen sur l’IA, ouvrant ainsi la voie aux négociations en trilogue avec le Conseil de l’UE en vue de son adoption définitive avant le 2 août 2026 – les négociations du trilogue ont néanmoins échoué le 27 avril 2026, et ont été reportées en mai 2026 (Résolution législative du Parlement européen du 26 mars 2026 sur la proposition de règlement modifiant les règlements (UE) 2024/1689 et (UE) 2018/1139 – Digital Omnibus sur l’IA, 2025/0359(COD)).

Cette proposition, soumise par la Commission européenne le 19 novembre 2025 dans le cadre du septième paquet Omnibus de simplification numérique, vise notamment à modifier le règlement européen sur l’IA.

La principale mesure adoptée est le report des échéances d’application du règlement sur l’IA pour les systèmes à haut risque visés à l’Annexe III : au 2 décembre 2027 (biométrie, infrastructures critiques, emploi, justice) et au 2 août 2028 pour les systèmes visés à l’Annexe I intégrés dans des produits relevant de la législation sectorielle européenne (dispositifs médicaux, équipements radio, jouets, etc.).

La proposition ne modifie pas, en revanche, le délai de mise en conformité préférentiel octroyé par le Règlement aux fournisseurs et déployeurs de SIA à haut risque destinés à être utilisés par les autorités publiques, qui reste le 2 août 2030 (article 111, §2 du RIA).

Le délai de marquage des contenus générés par l’IA est pour sa part raccourci à trois mois, fixant l’entrée en vigueur de cette obligation de l’article 50 (2) du Règlement sur l’IA au 2 novembre 2026.

Par ailleurs, s’agissant des systèmes d’IA à haut risque, le Parlement et le Conseil ont tous deux maintenu, à l’inverse de la proposition initiale de la Commission, l’obligation d’enregistrement dans la base de données de l’UE des systèmes d’IA visés à l’Annexe III du règlement qu’un fournisseur qualifie lui-même comme n’étant pas à haut risque (article 6 § 4 du règlement sur l’IA).

Parmi les apports notables du Parlement figure encore l’introduction d’une nouvelle pratique interdite à l’article 5 du règlement sur l’IA : les systèmes de « nudification », qui génèrent ou manipulent des images à caractère sexuel représentant une personne réelle identifiable sans son consentement, sont désormais prohibés sauf lorsque le système est doté de mesures de sécurité efficaces empêchant de tels usages. Des mesures de soutien ont également été étendues aux petites entreprises de taille intermédiaire.

À la suite de ce vote, les négociations interinstitutionnelles en trilogue avec le Conseil de l’UE ont commencé ; bien que la présidence (chypriote) du Conseil se soit donné pour objectif d’aboutir à un texte d’ici mai 2026, l’échec des négociations entre le Parlement, la Commission et le Conseil, acté le 27 avril 2026, conduit à penser que le texte ne sera adopté au mieux qu’en juin, ce qui, en fonction de sa teneur finale, pourrait ne laisser qu’un délai très court aux opérateurs qui seraient tenus par le délai d’août 2026.