SPORT & RÉFORME DU SPORT PROFESSIONNEL EN FRANCE

La loi n° 2026-725 du 3 août 2026 réforme en profondeur l’organisation, la gouvernance, l'éthique et le modèle économique du sport professionnel en France (loi n° 2026-725 du 3 août 2026 promulguée le 3 août 2026 et publiée au Journal officiel du 4 août 2026).

La loi du 3 août 2026 relative à l’organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel constitue une réforme importante pour le sport français. Elle s’organise principalement autour de trois grands piliers : une régulation accrue du sport professionnel incluant la transformation de la gouvernance du football français (1), des mesures visant à adapter son modèle économique (2), la lutte contre le piratage des retransmissions sportives (3).

(1)            Le rôle déterminant des fédérations dans la régulation des disciplines dont elles ont la charge est réaffirmé. Certaines de leurs prérogatives sont étendues. Les ligues professionnelles voient leurs obligations renforcées tandis que les fédérations disposent du pouvoir de réformer leurs décisions contraires à leurs statuts ou à l’intérêt général des disciplines concernées, ainsi que de mettre fin par anticipation à leur subdélégation en cas notamment de défaillance, d’atteinte à l’ordre public, ou de manquement grave. Un dispositif transitoire visant spécifiquement le football français instaure un délai de six mois à compter du lendemain de la promulgation de la loi, pour organiser le retrait de la subdélégation dont bénéficie la LFP, délai au-delà duquel ce retrait interviendra de plein droit. Les fédérations peuvent désormais créer, après approbation ministérielle, une société commerciale en association avec les clubs auxquels elles ont cédé la propriété des droits audiovisuels.

Dans le même temps, le contrôle des fédérations (comme des ligues et des sociétés sportives) est renforcé par plusieurs dispositions relatives à la prévention des conflits d’intérêts, aux incapacités, obligations déclaratives et plafonnement des rémunérations de leurs dirigeants et/ou salariés, ainsi qu’à l’instauration d’un contrôle de leur gestion et de leurs comptes par la Cour des comptes. Les pouvoirs de la DNCG, désormais placée sous la responsabilité des fédérations, sont étendus.

Par ailleurs, les conditions d’accès et d’exercice de la profession d’agent sportif sont rendues plus strictes avec pour corollaire une aggravation des peines prévues en cas d’exercice illégal. La licence est remplacée par une carte professionnelle délivrée par les fédérations. La liste des incompatibilités est étendue. En particulier, la jurisprudence de la Cour de cassation consacrant l’impossibilité pour un avocat d’exercer l’activité d’agent sportif est codifiée[1].

(2)            Sur le plan économique, la loi présente également plusieurs apports :

-        les droits d’exploitation des manifestations ou compétitions sportives dont disposent les fédérations sportives et les organisateurs de manifestations sportives comprennent désormais le droit d’exploiter la billeterie associée ;

-        la mise en œuvre de techniques de publicité et de parrainage virtuels lors de la diffusion de compétitions et manifestations sportives est autorisée pour une période expérimentale allant du 1^er janvier 2027 au 30 juin 2028, sous le contrôle de l’ARCOM ;

-        les modalités de commercialisation des droits audiovisuels sont assouplies avec la suppression de l’obligation d’allotissement, ouvrant la voie à un acquéreur exclusif unique, y compris pour les droits domestiques du football français ;

-        la répartition des revenus desdits droits entre les clubs se veut plus équitable. Elle ne pourra plus prévoir un écart supérieur à un rapport d’un à trois entre le club le mieux doté et celui le moins bien doté.

(3)            La loi conforte la procédure permettant, sur saisine du président du tribunal judiciaire, d’obtenir toutes mesures proportionnées propres à prévenir ou à faire cesser des atteintes graves et répétées aux droits patrimoniaux attachés aux retransmissions sportives (blocage, retrait, déréférencement…). Les organisateurs de manifestions sportives et détenteurs de droits peuvent désormais agir au même titre que les diffuseurs bénéficiant de droits exclusifs, les fédérations, les ligues professionnelles et les sociétés commerciales.

Les pouvoirs de l’ARCOM sont significativement renforcés pour permettre une plus grande réactivité dans le blocage des flux illégaux au moyen d’un système de mise à jour et de transmission automatisée de leurs données d’identification. En cas de manquement dans la mise en œuvre des mesures de blocage, l’ARCOM peut prononcer une sanction pécuniaire à l’encontre de tout intermédiaire responsable de ce manquement.

De nouvelles infractions pénales sont en outre insérées dans le code du sport et visent la conception, l’exploitation, la mise à disposition du public ainsi que l’incitation à l’usage des services de diffusion illicites. Ces délits sont passibles d’un an d’emprisonnement et 15.000 € d’amende (incitation) à 7 ans d’emprisonnement et 75.000 euros d’amende (conception, exploitation ou mise à disposition du public en bande organisée).

La loi entend enfin, via diverses dispositions, mieux encadrer les paris sportifs, encourager le dialogue entre les structures sportives et leurs supporters, et favoriser le développement du sport professionnel féminin, en le dotant de ressources et d’outils supplémentaires tels que l’instauration d’un principe de solidarité notamment financière entre le sport professionnel masculin et le sport professionnel féminin ou la possibilité pour une fédération de créer deux ligues professionnelles dont une dédiée au sport féminin.

[1] Cass. 1^ère civ., 29 mars 2023, n°21-25.335 / 21-25.447