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PLATEFORME, ALGORITHME, CONTRÔLE & RESPONSABILITE

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IP / IT / Sport

30 sept.

DROIT DES MARQUES & LIBERTÉ D’EXPRESSION

DROIT DES MARQUES & LIBERTÉ D’EXPRESSION

DROIT DES MARQUES & LIBERTÉ D’EXPRESSION

IP / IT / Sport

30 sept.

Par un important arrêt du 14 avril 2026, la Cour de justice de l’Union européenne met fin à l’humour comme condition de l’exception de pastiche et réinvente cette exception désormais autonome et distincte de la parodie et de la caricature (CJUE, 14 avril 2026, C-590/23, « Aff. Pelham 2 »).

Par un important arrêt du 14 avril 2026, la Cour de justice de l’Union européenne met fin à l’humour comme condition de l’exception de pastiche et réinvente cette exception désormais autonome et distincte de la parodie et de la caricature (CJUE, 14 avril 2026, C-590/23, « Aff. Pelham 2 »).

DROIT D’AUTEUR & PASTICHE

IP / IT / Sport

4 mai

MARQUES & NULLITE POUR USAGE TROMPEUR

MARQUES & NULLITE POUR USAGE TROMPEUR

MARQUES & NULLITÉ POUR USAGE TROMPEUR

IP / IT / Sport

4 mai

MARQUES & DÉCHÉANCES POUR DÉCEPTIVITÉ

MARQUES & DÉCHÉANCES POUR DÉCEPTIVITÉ

MARQUES & DÉCHÉANCES POUR DÉCEPTIVITÉ

IP / IT / Sport

18 févr.

7. ŒUVRE DE COLLABORATION & ACTION EN CONTREFAÇON DE DROITS D’AUTEUR

7. ŒUVRE DE COLLABORATION & ACTION EN CONTREFAÇON DE DROITS D’AUTEUR

ŒUVRE DE COLLABORATION & ACTION EN CONTREFAÇON DE DROITS D’AUTEUR

IP / IT / Sport

18 févr.

DROIT DU PRODUCTEUR DE BASES DE DONNEES ET RISQUE POURL’AMORTISSEMENT DES INVESTISSEMENTS

DROIT DU PRODUCTEUR DE BASES DE DONNEES ET RISQUE POURL’AMORTISSEMENT DES INVESTISSEMENTS

DROIT DU PRODUCTEUR DE BASES DE DONNEES ET RISQUE POURL’AMORTISSEMENT DES INVESTISSEMENTS

IP / IT / Sport

18 déc. 2025

OEUVRES D’ART APPLIQUÉ & DROIT D’AUTEUR

OEUVRES D’ART APPLIQUÉ & DROIT D’AUTEUR

OEUVRES D’ART APPLIQUÉ & DROIT D’AUTEUR

IP / IT / Sport

18 déc. 2025

MARQUE DE RENOMMÉE & SPORT : À PÉDALE OU À RAME ?

MARQUE DE RENOMMÉE & SPORT : À PÉDALE OU À RAME ?

MARQUE DE RENOMMÉE & SPORT : À PÉDALE OU À RAME ?

IP / IT / Sport

18 mars 2025

Le refus, par une société exploitant une plateforme numérique en position dominante, d’assurer l’interopérabilité de cette plateforme avec une application développée par un autre opérateur, est susceptible de constituer un abus de position dominante, même si ladite plateforme n’est pas indispensable à l’exploitation de cette application, dès lors qu’elle est susceptible de rendre cette dernière plus attractive (CJUE, Gde Ch., 25 février 2025, Alphabet Inc., Google LLC et a. c/ Autorità Garante della Concorenzza e del Mercato, en présence de ENL et a., Aff. C-233/23).

Le refus, par une société exploitant une plateforme numérique en position dominante, d’assurer l’interopérabilité de cette plateforme avec une application développée par un autre opérateur, est susceptible de constituer un abus de position dominante, même si ladite plateforme n’est pas indispensable à l’exploitation de cette application, dès lors qu’elle est susceptible de rendre cette dernière plus attractive (CJUE, Gde Ch., 25 février 2025, Alphabet Inc., Google LLC et a. c/ Autorità Garante della Concorenzza e del Mercato, en présence de ENL et a., Aff. C-233/23).

PLATEFORME NUMÉRIQUE, INTEROPÉRABILITÉ ET CONCURRENCE

IP / IT / Sport

18 mars 2025

DROIT D’AUTEUR & DROITS VOISINS : LE GLAS DES CESSIONS LÉGALES ?

DROIT D’AUTEUR & DROITS VOISINS : LE GLAS DES CESSIONS LÉGALES ?

DROIT D’AUTEUR & DROITS VOISINS : LE GLAS DES CESSIONS LÉGALES ?

IP / IT / Sport

18 mars 2025

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